Politique de confidentialité

Site extranet privé

Sécurité et protection des données personnelles

NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Navigation identifiée
Dans « l’espace adhérent » (extranet), nous ne proposons pas la consultation anonyme des pages. Les données des adhérents de l’AGA sont accessibles après identification par le jeu d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation privée de l’extranet, l’AGA est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses adhérents :
• Données d’état-civil, d’identité, d’identification...
• Données relatives à la vie professionnelle (activité professionnelle, distinctions...)
• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...)

Collecte des données du terminal
Nous collectons votre adresse IP, le système d’exploitation ainsi que le logiciel utilisé pour naviguer sur internet.

Communication aux autorités fiscales
Sur la base des obligations légales, vos données professionnelles sont transmises aux autorités fiscales pour le traitement de vos dossiers.

Communication à d’autres autorités
Outre les obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Engagement sur la viralité des conditions
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle de l’AGA.

Information préalable avant et après une fusion
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Finalité de la réutilisation des données collectées
L’AGA utilise les données personnelles pour les opérations relatives à la gestion des adhérents concernant :
• La comptabilité et la gestion des comptes clients
• Le suivi de la relation
• L’envoi de la lettre d’information fiscale et comptable
Des opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

Inscription et identification préalable
L’utilisation de l’espace adhérent (extranet) nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone,...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison de nos services, en vertu du contrat conclu sur la base de votre adhésion. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

COOKIES

Utilisation des cookies
Vous êtes informé que l’AGA est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies (traceurs) est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité des cookies
Les cookies sont utilisés pour des fins de connexion notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur, comme la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Droit de refuser les cookies
Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Néanmoins, votre navigation en sera altérée, voire impossible.

DÉLAIS DE CONSERVATION

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données au-delà de la relation contractuelle
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.
L’AGA est toutefois soumise à une conservation partielle mais illimitée de certaines données.

CONDITIONS DE SUPPRESSION

Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’AGA se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte.

COMMUNICATION DES FAILLES

Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Aucun transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des présentes CGU
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données
L’AGA s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.