Comment adhérer ?

Obligations de l’adhérent

1/ Pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, souscrire à l’engagement pris, dans des conditions fixées par le décret n°77-1520 du 31 décembre 1977, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.

2/ Pour les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus, selon l’arrêté ministériel du 26 juin 2009.

3/ Tenir les documents prévus à l’article 99 du CGI conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministère de l’Economie et des Finances.

4/ En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.

5/ Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L 97 du LPF et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

6/ Présenter à ACRI, préalablement à l’envoi au Service des Impôts :
• La déclaration des bénéfices non commerciaux 2035,
• Pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs,
• Le tableau des immobilisations détaillé et amortissements pratiqués,
• La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
• Toutes pièces annexes demandées par l’AGA (état des frais mixtes, tableau de passage...).

7/ Autoriser ACRI à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements visés ci-dessus, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.

8/ Apposer dans mon local professionnel une affichette mentionnant le nom de ACRI et reproduisant le texte suivant : « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».

9/ M’engager à faire figurer la mention « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients : papier à en-tête, notes d’honoraires, factures, devis (sauf pour les membres des professions de santé qui sont autorisés à ne pas porter la mention spéciale sur les ordonnances s’ils la font figurer sur les feuilles de soins délivrées aux malades).

10/ M’engager à régler chaque année, à réception de l’appel de cotisation, le montant de la cotisation annuelle.

11/ M’engager à présenter à ACRI la totalité de ma comptabilité ou des extraits choisis par elle, et à répondre à toute demande de renseignements complémentaires.

12/ Donner mandat à l’Association pour la télétransmission de la déclaration 2035 par l’intermédiaire du portail choisi par ACRI, sauf si cette télétransmission est déjà assurée par l’adhérent lui-même, ou par le cabinet comptable auquel il fait appel pour établir sa déclaration 2035, ou par tout autre partenaire EDI.

13/ Prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur sur le site Internet de ACRI www.aga-acri.com

En cas de manquement grave ou répété à une obligation, ACRI pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en demeure de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’association. Vous pouvez également trouver des informations utiles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.

Délais d’adhésion

Vous souhaitez adhérer à ACRI, les délais d'adhésion sont les suivants :

Pour les revenus de l’année 2022

• Avant le 31 décembre 2021, si vous avez déjà fait partie d’une AGA ou si vous souhaitez changer d’AGA (il est toutefois possible d’adhérer à une nouvelle AGA dans les 30 jours de la démission de l’ancienne AGA. A noter que le fait de ne pas régler la cotisation de l’année N+1 entraîne la radiation au 31 décembre de l’année N, ce qui implique que l’adhésion à la nouvelle AGA soit faite avant le 30 janvier N+1).
• Avant le 31 mai 2022, en cas de première adhésion à une AGA.
• Dans les 5 mois du début d’activité, si vous commencez une activité au cours de l’année 2022.
• Avant le 31 décembre 2022, en cas de première adhésion à une AGA pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime défini à l’article 102 ter du CGI (régime micro-BNC) soit 72.600 € HT.

Pour valider votre adhésion, merci de télécharger, d’imprimer et de remplir le bulletin d’adhésion 2022, puis nous le renvoyer signé et accompagné de votre chèque / virement / paiement par carte bancaire en ligne sur le site.

Pour les revenus de l’année 2023

• Avant le 31 décembre 2022, si vous avez déjà fait partie d’une AGA ou si vous souhaitez changer d’AGA (il est toutefois possible d’adhérer à une nouvelle AGA dans les 30 jours de la démission de l’ancienne AGA. A noter que le fait de ne pas régler la cotisation de l’année N+1 entraîne la radiation au 31 décembre de l’année N, ce qui implique que l’adhésion à la nouvelle AGA soit faite avant le 30 janvier N+1).
• Avant le 31 mai 2023, en cas de première adhésion à une AGA.
• Dans les 5 mois du début d’activité, si vous commencez une activité au cours de l’année 2023.
• Avant le 31 décembre 2023, en cas de première adhésion à une AGA pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime défini à l’article 102 ter du CGI (régime micro-BNC) soit 77.700 € HT.

Pour valider votre adhésion, merci de télécharger, d’imprimer et de remplir le bulletin d’adhésion 2022, puis nous le renvoyer signé et accompagné de votre chèque / virement / paiement par carte bancaire en ligne sur le site.

Documents joints

 Bulletin d’adhésion 2022
 (PDF - 345.9 ko)
 

 Bulletin d’adhésion 2023 sans comptable
 (PDF - 151.9 ko)
 

 Bulletin d’adhésion 2023 avec comptable
 (PDF - 153.4 ko)
 

 LETTRE DE MISSION EXAMEN ECF
 (PDF - 250 ko)